Compte personnel de formation
Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1 janvier 2019. En savoir +
Dessin
Heures supplémentaires
Les salariés ne paient plus de cotisations de retraite sur les heures supplémentaires réalisées depuis le début de l’année 2019. En savoir +
Congé de maternité
Les règles relatives au congé de maternité des travailleuses indépendantes ont été aménagées afin de leur garantir des droits comparables aux salariées. En savoir +
Épargne salariale
Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME. En savoir +
Transmission d’entreprise
La loi de finances pour 2019 introduit un certain nombre de mesures destinées à favoriser la transmission d’entreprise. En savoir +
Défiscalisation immobilière
Le dispositif Pinel de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. En savoir +
Impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. En savoir +
Suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale
Depuis le 1 janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale ont changé. En savoir +
Cotisations basées sur le revenu estimé
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019. En savoir +
Prélèvement à la source
Le prélèvement de l’impôt à la source est entré en application le 1 janvier 2019. En savoir +