Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende. En savoir +
Le défaut de remise d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont été récemment précisées par l’administration fiscale. En savoir +
Un emplacement dédié à la restauration peut être temporairement mis en place dans les lieux affectés au travail afin de préserver la santé et la sécurité des salariés. En savoir +
Les employeurs d’au moins 50 salariés qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels doivent abonder le compte personnel de formation de leurs employés. Les premiers abondements devant être versés au plus tard le 31 mars 2022. En savoir +
Depuis le 3 janvier 2022, le taux Eonia n’est plus utilisé pour mesurer le marché interbancaire de la zone euro. L’indice €STR vient prendre sa place. En savoir +
Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. En savoir +
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2022, publier non seulement leur index de l’égalité professionnelle mais également les mesures destinées à l’améliorer. En savoir +
Les durées du congé de paternité et du congé d’adoption des collaborateurs libéraux ont été allongées pour être alignées sur celles des salariés. En savoir +
Pour mieux cerner l’état de la perception de la cybersécurité et de ses enjeux au sein des entreprises françaises, le Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique (CESIN) vient de dévoiler les résultats de la 7 édition de son baromètre. En savoir +
Les SCPI devraient servir un rendement moyen de 4,42 % en 2021. En savoir +
