Lors de la journée de la protection des données, la CNIL a présenté le bilan de son action répressive pour l’année passée. L’occasion de rappeler quels types d’erreurs peuvent faire l’objet de sanctions. En savoir +
Les organismes sans but lucratif devront tenir un état séparé des avantages et ressources reçus de personnes étrangères. En savoir +
Le salarié qui, en sa qualité de responsable sécurité de l’entreprise, participe ponctuellement aux réunions du CSE et dispose uniquement d’une voix consultative peut également y siéger en tant que membre élu. En savoir +
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels (BIC ou BA) tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels. En savoir +
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente. En savoir +
D’après plusieurs études, les unités de compte SCI gagnent du terrain et ont délivré un rendement moyen de 3,71 % en 2021. En savoir +
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, au plus tard le 1 mars 2022, publier leur index de l’égalité professionnelle relatif à l’année 2021. En savoir +
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 14,40 € en 2022. En savoir +
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. En savoir +
82 % des Français ont entendu parler des cryptoactifs. Ils n’étaient que 52 % à en connaître l’existence en 2021. En savoir +
