Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale. En savoir +
Pour accompagner les professionnels dans leur gestion des moyens de paiement, la CNIL vient de publier un nouveau Livre blanc intitulé « Quand la confiance paie : les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des données ». En savoir +
La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé récemment que les taux de réduction appliqués actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critères de qualité d’usage. En savoir +
Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales. En savoir +
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1 janvier 2023 seulement. En savoir +
Comment gérer les jours fériés des 1 et 11 novembre 2021 dans votre entreprise ? En savoir +
À compter du 1 janvier 2022, les banques devront respecter certaines règles liées aux crédits immobiliers. Ces derniers ne devront pas dépasser 27 ans et un taux d’endettement de 35 %. En savoir +
À compter de 2022, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Une tolérance jusqu’en 2026 est toutefois prévue pour les fruits et légumes fragiles. En savoir +
L’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR). En savoir +
Les services du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’Économie et des finances propose de réaliser en ligne gratuitement un autodiagnostic de cybersécurité pour vérifier le niveau de protection en place. En savoir +
