Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublée à des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut être exercée local par local. En savoir +
L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce. En savoir +
Le fonds de solidarité a été réactivé au titre du mois d’octobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dû se plier à des mesures de confinement et de couvre-feu, principalement dans les territoires ultramarins. En savoir +
Certaines démarches fiscales, comme par exemple demander un dégrèvement de contribution économique territoriale au titre de 2020, doivent être accomplies avant le 31 décembre 2021. Car passé ce délai, il sera trop tard. En savoir +
Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €. En savoir +
Les Sofica, ce produit vieux de plus de 30 ans, ont concouru au financement des œuvres cinématographiques et télévisuelles à hauteur de 57 millions d’euros en 2020. En savoir +
L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 19 édition de sa publication . Cette étude, consacrée à l’année 2020, est, sans surprise, marquée par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. En savoir +
Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. En savoir +
L’authentification multifacteur permet de renforcer la sécurité de l’accès aux comptes de vos clients grâce à l’ajout d’un ou de plusieurs facteurs d’authentification. La CNIL vient de créer une fiche pratique pour rappeler aux utilisateurs de préférer ce type de connexion. En quoi cela consiste exactement ? En savoir +
Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à temps plein. En savoir +
