Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ? En savoir +
Obligatoire depuis 2018 dans certaines entreprises, le DPO (Data Protection Officer) joue un rôle central dans la gouvernance des données personnelles. La Cnil publie un guide synthétique pour accompagner sa désignation. En savoir +
Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ? En savoir +
Un employeur ne peut conclure un CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement comme, par exemple, remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. En savoir +
Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. En savoir +
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1 avril 2022. En savoir +
En 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Sachant qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€. En savoir +
Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ? En savoir +
Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance. En savoir +
Au 1 janvier 2022, le taux horaire brut du Smic passe de 10,48 € à 10,57 €. En savoir +
