Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de remplacement de façon prépondérante. En savoir +
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers. En savoir +
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023. En savoir +
Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ? En savoir +
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1 janvier 2023. En savoir +
Au 1 janvier 2023, le taux d’intérêt du Plan d’épargne logement passe de 1 à 2 %. En savoir +
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2023. En savoir +
Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite. En savoir +
Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1avril 2023. En savoir +
Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du secteur de la propreté diminue d’un point au 1 janvier 2023. En savoir +
