Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession. En savoir +
Le gouvernement accorde de nouveau une réduction de cotisations sociales aux travailleurs non salariés qui exercent dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. En savoir +
Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail. En savoir +
La validité des avoirs accordés par les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est prolongée de 6 mois. En savoir +
Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur. En savoir +
Disponible en octobre prochain, Windows 11 proposera de nouvelles fonctionnalités. Il succède à Windows 10 daté déjà de 2015. Petit point sur les nouveautés et conditions de déploiement prévues par Microsoft. En savoir +
Les entreprises peuvent procéder à une réévaluation libre de leurs éléments d’actif afin d’améliorer leur capacité de financement. Une opération facilitée par le gouvernement en raison de la crise sanitaire grâce à la possibilité temporaire de neutraliser les conséquences de l’opération de réévaluation sur le résultat imposable. En savoir +
Les personnes détenant un patrimoine immobilier d’une valeur au moins égale à 1,3 million d’euros (au 1 janvier 2022) sont redevables de l’IFI. Mais plusieurs solutions peuvent leur permettre d’en réduire le montant. En savoir +
Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent d’être sélectionnées pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers. En savoir +
Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent de nouveau respecter les échéances de paiement des cotisations sociales, sauf en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion. En savoir +
