Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les dates limites de dépôt des dossiers et le plafond de l’aide régionale ont été revus par décret. En savoir +
L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport. En savoir +
Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers. En savoir +
L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA. En savoir +
Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels. En savoir +
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020. En savoir +
Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité. En savoir +
La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique. En savoir +
Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’État, peuvent bénéficier d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. En savoir +
Une aide financière exceptionnelle serait attribuée aux employeurs qui embauchent un apprenti du 1 juillet 2020 au 28 février 2021. En savoir +
