Un magasin de cigarettes électroniques de notre ville propose de consentir un don à notre association sportive en échange de l’apposition de son nom sur nos maillots. Un de nos membres nous a indiqué que c’était illégal. Qu’en est-il exactement ? En savoir +
Ayant été victime de dommages causés par des sangliers sur des parcelles plantées en vignes, j’ai demandé une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Après expertise, cette dernière a proposé de me verser une indemnité qui ne me satisfait pas du tout. Quel recours puis-je intenter ? En savoir +
Il y a quelque temps, j’ai saisi la justice en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un client qui refusait de payer une facture. Ayant estimé, au vu des pièces que je lui ai transmises, que ma requête était fondée, le juge a rendu une ordonnance enjoignant ce client de me payer. Depuis, ce dernier a spontanément commencé à régler une partie des sommes qu’il me doit, mais sans attendre que l’ordonnance lui ait été notifiée. Du coup, est-il quand même nécessaire que je demande à un huissier de justice de lui envoyer une copie de cette ordonnance ? En savoir +
J’ai demandé à l’administration une copie papier des pièces du dossier fiscal de ma société. Elle me l’a refusée ! En a-t-elle le droit ? En savoir +
La location meublée est, en général, plus rentable que la location nue. En savoir +
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable. En savoir +
Avec l’épidémie de coronavirus, les entreprises sont confrontées à des problèmes d’organisation du travail et à des difficultés économiques inédites. Tout en organisant notre lutte collective contre la dissémination du virus, le gouvernement a adopté des mesures pour les aider à surmonter cette crise d’une ampleur sans précédent. Présentation de ces mesures de soutien fiscales, sociales et financières. En savoir +
Un de mes salariés actuellement en télétravail m’a appelé pour me signaler qu’il ressentait des symptômes (toux, fièvres) fréquents en cas de coronavirus. Par prudence, je l’ai invité à appeler directement le 15. Ai-je bien fait ? En savoir +
Au printemps 2020, vous devrez déclarer vos revenus de 2019 afin de permettre à l’administration de calculer votre imposition définitive. En savoir +
Des documents publicitaires peuvent parfois avoir une valeur contractuelle. En savoir +
